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Aménagement de la procédure de dation en paiement

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

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L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53, X : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les droits de mutation à titre gratuit, le droit de partage et l'ISF peuvent, par dérogation, être acquittés par la remise de certains biens, sur agrément ministériel. Cette procédure, dite de dation en paiement, fait l'objet de plusieurs aménagement afin d'empêcher une utilisation abusive du dispositif. Sont ainsi notamment prévus : un montant minimal de droits pouvant être acquittés par dation, fixé à (...)

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N°2 . 2012-01-16


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