AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Pérennisation de la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

Pérennisation de la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 55 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Instituée en 2009 à titre expérimental, la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession devait prendre fin le 31 décembre 2011. Compte tenu du bilan positif de l'expérimentation, la procédure est pérennisée. L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué, à titre expérimental entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, une procédure de (...)

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N°2 . 2012-01-16


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