AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Réforme de la redevance d'archéologie préventive

Réforme de la redevance d'archéologie préventive

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 79 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le régime de la taxe d'archéologie préventive est aménagé afin d'améliorer son rendement et son recouvrement. La redevance « filière urbanisme » est adossée à la taxe d'aménagement, tandis que la redevance « filière culture » fait l'objet de plusieurs modifications. Les nouvelles dispositions s'appliquent : s'agissant de la filière urbanisme, à compter du 1er mars 2012, s'agissant de la filière culture, à (...)

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N°2 . 2012-01-16


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