AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Aménagement du délai de reprise de dix ans applicable aux avoirs non déclarés détenus à l'étranger

Aménagement du délai de reprise de dix ans applicable aux avoirs non déclarés détenus à l'étranger

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 58, I, 1° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Désormais, le délai de reprise de 10 ans applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives spécifiques concernant les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie et les participations détenues à l'étranger : s'applique aux avoirs détenus dans tous les États ou territoires étrangers et non plus seulement dans les États ou territoires non coopératifs ; concerne également les obligations (...)

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N°2 . 2012-01-16


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