AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Maintien dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale des fraudes réalisées via des États nouvellement coopératifs

Maintien dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale des fraudes réalisées via des États nouvellement coopératifs

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 58, I, 2° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Afin de maintenir l'efficacité de la procédure judiciaire d'enquête fiscale contre les fraudes réalisées via des États ayant récemment conclu avec la France un accord ou une convention d'assistance administrative sans pour autant que l'échange de renseignements soit déjà effectif, la mise en oeuvre de la procédure est désormais autorisée pendant les 3 années qui suivent la conclusion de l'accord (...)

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N°2 . 2012-01-16


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