AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour investissement en Corse

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 39 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prorogé de cinq ans et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016. Son taux est ramené de 20 % à 10 % pour les investissements éligibles effectués en 2015 et 2016. Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance résultant du crédit d'impôt obtenu à raison d'investissements réalisés à compter de 2012, (...)

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N°2 . 2012-01-16


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