AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Aménagement du régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes (JEI)

Aménagement du régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes (JEI)

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 37 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La durée de chacune des périodes d'exonération, totale et partielle, d'impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou jeunes entreprises universitaires (JEU) est ramenée à 12 mois. Ainsi, l'exonération s'applique, pour le calcul de l'IR ou de l'IS dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, à hauteur de : l'intégralité du résultat de leur premier exercice ou période (...)

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N°2 . 2012-01-16


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