AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales

Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 76 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les dispositifs temporaires visant à atténuer les incidences liées au franchissement des seuils d'effectifs pour certaines obligations sociales sont à nouveau prolongés au titre de l'année 2012. Sont concernés par cette prolongation : le bénéfice du coefficient majoré de la réduction Fillon, en cas de dépassement du seuil de 19 salariés ; l'exonération totale de charges sociales pour l'emploi d'apprentis, (...)

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N°2 . 2012-01-16


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