AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Application d'un barème progressif pour l'assujettissement à la contribution due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux

Application d'un barème progressif pour l'assujettissement à la contribution due par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 28 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les modalités d'assujettissement des bénéficiaires des rentes de retraites chapeaux à la contribution spécifique assise sur le montant de ces rentes sont à nouveau révisées. Pour atténuer notamment les effets de seuils, un barème progressif établi sur quatre tranches d'imposition et comprenant un taux supplémentaire pour les rentes les plus élevées est désormais applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier (...)

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N°2 . 2012-01-16


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