AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Institution d'un dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Institution d'un dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 89 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Un mécanisme de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques est institué afin de leur ouvrir un accès effectif à la formation professionnelle continue. Ce financement repose sur deux contributions annuelles obligatoires : une contribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2012-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement