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Autres aménagements en matière sociale

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 82 et 88 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Parmi les autres mesures sociales de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, on relève également : l'institution d'une contribution facultative de l'État au financement du contrat de sécurisation professionnelle ; le transfert au Fonds national des solidarités actives (FNSA) du financement des aides exceptionnelles de fin d'année attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active (...)

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N°2 . 2012-01-16


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