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Nouvel aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 26 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le nombre de régions constituant le périmètre géographique des établissements des entreprises dans lesquelles un même fonds d'investissement de proximité peut investir est porté à quatre (ce périmètre géographique avait été restreint à trois régions par la loi de finances pour 2011). En l'absence de précision particulière, cette disposition s'applique à compter du 30 décembre 2011 (lendemain de la publication (...)

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N°2 . 2012-01-16


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