AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Création d'un éco-prêt à taux zéro collectif au profit des syndicats des copropriétaires

Création d'un éco-prêt à taux zéro collectif au profit des syndicats des copropriétaires

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 43 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Tout en préservant les caractéristiques essentielles de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le régime est adapté, en vue de sa diffusion au sein des copropriétés. Le recours à ce nouvel éco-prêt copropriété est autorisé pour la réalisation d'une seule action d'amélioration de l'efficacité énergétique alors que, dans le régime de l'éco-PTZ individuel, au minimum deux actions doivent être réalisées pour constituer (...)

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N°2 . 2012-01-16


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