AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prorogation de la déduction hors plafond des rachats de cotisations aux régimes PRÉFON et assimilés

Prorogation de la déduction hors plafond des rachats de cotisations aux régimes PRÉFON et assimilés

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 17 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La déduction hors plafond de leur revenu net global des rachats de cotisations aux régimes PREFON et assimilés par les fonctionnaires et agents publics est prorogée d'un an et s'appliquera donc au titre de 2013. Afin d'encourager la constitution d'une épargne retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu net global des cotisations (...)

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N°2 . 2013-01-17


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