AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 23 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales est transformée en crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012 Les cotisations versées par les salariés du secteur privé ou public, les fonctionnaires et retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail (...)

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N°2 . 2013-01-17


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