AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Institution d'une taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

Institution d'une taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 70 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Une taxe sur les plus-values de cession d'immeubles dont le montant est supérieur à 50 000 € est instituée. La taxe est due par les personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, les sociétés ou groupements soumis à l'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières des particuliers, ainsi que par les personnes non (...)

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N°2 . 2013-01-17


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