AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Institution d'un report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur

Institution d'un report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 18 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-661 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Un dispositif anti-abus est institué afin de lutter contre les montages dits d'apport-cession : les plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur sont, sous certaines conditions, exclues du sursis d'imposition prévu en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, et placées automatiquement (...)

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N°2 . 2013-01-17


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