Aménagement de l'exit tax

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, art. 22 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Divers aménagements sont apportés au régime de l'exit tax afin de tenir compte de la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières (à titre principal : assujettissement des plus-values au barème progressif, ou sur option et sous conditions, au taux de 19 % pour les entrepreneurs ; institution d'un abattement pour durée de détention). Ces aménagements s'appliquent aux transferts de domicile fiscal intervenus (...)

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N°2 . 2013-01-17


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