AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Remplacement de la retenue à la source sur les produits d'obligations et de bons de caisse par le prélèvement non libératoire de 24 %

Remplacement de la retenue à la source sur les produits d'obligations et de bons de caisse par le prélèvement non libératoire de 24 %

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 21 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la retenue à la source sur les produits d'obligations et de bons de caisse est remplacée par le nouveau prélèvement non libératoire de 24 % institué par la loi de finances pour 2013. Cette mesure s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé, selon le cas, à 10 % ou 12 % (...)

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N°2 . 2013-01-17


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