AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Aménagement des modalités d'imposition des indemnités d'assurance pour pertes de récoltes liées à des aléas climatiques

Aménagement des modalités d'imposition des indemnités d'assurance pour pertes de récoltes liées à des aléas climatiques

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 27, I, B et II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'indemnité d'assurance destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte. Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les indemnités d'assurance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement