AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Réforme des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA)

Réforme des déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA)

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 27, I, A, C à E et II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La déduction pour investissement (DPI) ne pourra plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. La déduction pour aléas (DPA) n'est plus subordonnée à une condition d'assurance et le blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. L'accroissement du stock de fourrages pourra s'imputer (...)

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N°2 . 2013-01-17


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