AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 24 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogé pour les années 2013 et 2014. Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique bénéficient d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre de chacune des années 2011 et 2012 (CGI, art. 244 quater L ; V. étude F-14 700). Les entreprises qui bénéficient d'une aide à (...)

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N°2 . 2013-01-17


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