AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Fixation du régime fiscal des plus-values distribuables par les OPCVM

Fixation du régime fiscal des plus-values distribuables par les OPCVM

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 20 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les sommes distribuables par les OPCVM (FCP et SICAV) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme. Les plus-values capitalisées par un FCP continueront à bénéficier du report d'imposition à la date de cession des parts du FCP et à être considérées comme des plus-values à long terme si les parts (...)

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N°2 . 2013-01-17


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