AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Assouplissement des conditions de déductibilité des aides financières consenties dans le cadre d'une procédure de conciliation

Assouplissement des conditions de déductibilité des aides financières consenties dans le cadre d'une procédure de conciliation

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 31 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La déductibilité des aides financières consenties aux entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure de conciliation n'est plus subordonnée, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à l'homologation de l'accord des parties par le président du tribunal de commerce. Il suffit que cet accord ait été constaté par le président du tribunal de commerce. Pour la détermination du résultat des exercices (...)

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N°2 . 2013-01-17


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