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Institution d'un crédit d'impôt compétitivité emploi

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 66 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-661 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est institué en vue de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises et d'améliorer la situation de l'emploi et de la compétitivité des entreprises. En contrepartie des efforts sont attendus des entreprises en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, (...)

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N°2 . 2013-01-17


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