AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prorogation du crédit d'impôt « maître-restaurateur »

Prorogation du crédit d'impôt « maître-restaurateur »

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 87 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt « maître-restaurateur » est prorogé d'un an et bénéficie donc aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur en 2013. Un crédit d'impôt « maître-restaurateur » a été mis en place en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012 (CGI, art. 244 quater Q). (...)

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N°2 . 2013-01-17


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