AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3 % des distributions obligatoires réalisées par des SIIC en 2013

Exonération de contribution additionnelle à l'IS de 3 % des distributions obligatoires réalisées par des SIIC en 2013

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 36 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les sommes distribuées au cours de l'année 2013 par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en application de leur obligation légale de distribution sont exonérées de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % au titre des montants distribués. Les sociétés françaises ou étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une contribution additionnelle à l'IS égale à 3 % des montants (...)

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N°2 . 2013-01-17


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