AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Aménagement des conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

Aménagement des conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 30 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 En cas de transfert de siège ou d'établissement vers un État membre de l'UE, l'Islande ou la Norvège, s'accompagnant du transfert d'éléments d'actif, les plus-values latentes et en report ou sursis d'imposition sont imposables : dans les deux mois suivant le transfert, ou, sur demande expresse de la société, de manière fractionnée en cinq échéances annuelles. Il est mis fin à cet étalement du paiement en cas (...)

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N°2 . 2013-01-17


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