AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil

Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 69 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) conformément à leur objet, sont exonérées de la TVA. L'exonération s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013. Agréés et financés par les conseils généraux, les lieux de vie et d'accueil (LVA), au nombre (...)

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N°2 . 2013-01-17


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