AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Dispense de désignation d'un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle

Dispense de désignation d'un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

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L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, D : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'obligation de désigner un représentant fiscal pour l'accomplissement des obligations de déclaration et de paiement de la TVA en France est supprimée pour les personnes établies dans un État non membre de l'Union européenne avec lequel la France a conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales. Cette mesure entre en vigueur le 31 décembre 2012 mais un arrêté doit encore fixer (...)

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N°2 . 2013-01-17


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