AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Légalisation de l'exclusion du champ de la TVA des transferts intracommunautaires de biens destinés à faire l'objet d'une expertise

Légalisation de l'exclusion du champ de la TVA des transferts intracommunautaires de biens destinés à faire l'objet d'une expertise

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

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L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 62, I, A : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'expédition ou le transport, par un assujetti, de biens de son entreprise destinés à faire l'objet d'une expertise dans un autre État membre de l'Union européenne sont désormais expressément exclus par la loi du champ d'application de la TVA, sous réserve que les biens soient ensuite réexpédiés ou transportés en France à destination de l'assujetti. Cette mesure de légalisation s'applique à compter du (...)

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N°2 . 2013-01-17


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