AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Extension de la dispense de caution pour les taxes dues lors de l'importation ou du placement sous régime suspensif douanier

Extension de la dispense de caution pour les taxes dues lors de l'importation ou du placement sous régime suspensif douanier

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 56 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont dispensés de cautionnement lors de l'importation en suspension du paiement des droits ou lors du placement sous un régime douanier suspensif. Le comptable des douanes peut toutefois exiger la présentation d'une caution par les personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ou bien d'une procédure (...)

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N°2 . 2013-01-17


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