AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014

Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les taux de TVA de droit commun sont modifiés à compter du 1er janvier 2014 : le taux normal, actuellement fixé à 19,6 %, est porté à 20 % ; le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 % ; le taux réduit de 5,5 % est ramené à 5 % ; le taux de 8 % applicable en Corse à certaines opérations est porté à 10 %. La diminution du taux réduit à 5 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter (...)

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N°2 . 2013-01-17


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