AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Aménagement des règles d'exigibilité de la TVA sur les livraisons intracommunautaires exonérées

Aménagement des règles d'exigibilité de la TVA sur les livraisons intracommunautaires exonérées

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 62, I, C : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 sur les règles de facturation (V. n° 28), il est prévu, pour les livraisons et transferts de biens expédiés ou transportés vers le territoire d'un autre État membre de l'UE, que l'exigibilité intervient désormais, comme pour les acquisitions intracommunautaires : le 15 du mois suivant celui au cours duquel (...)

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N°2 . 2013-01-17


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