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Aménagement des modalités de déduction de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, A : Journal Officiel 30 Décembre 2012 À compter du 31 décembre 2012, le redevable est autorisé à opérer la déduction de la TVA due à l'importation même s'il n'a pas encore effectivement payé cette taxe. Cette mesure met le droit interne en conformité avec la directive TVA et légalise la pratique administrative en vigueur. Les importations de biens sont soumises à la TVA en vertu de l'article 2, § 1, d de la directive n° 2006/112/CE, transposé (...)

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N°2 . 2013-01-17


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