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Aménagement des règles de facturation de TVA

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 62 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, qui poursuit un objectif de simplification et d'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA des différents États membres de l'Union européenne, est transposée en droit interne. Cette transposition permet principalement : la suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques ; la précision des règles de territorialité (...)

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N°2 . 2013-01-17


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