AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Application du taux normal aux opérations portant sur les équidés non destinés à l'alimentation humaine ou à la production agricole

Application du taux normal aux opérations portant sur les équidés non destinés à l'alimentation humaine ou à la production agricole

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, B et F, 3 et III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les opérations portant sur les équidés qui ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumises au taux normal de la TVA. Le taux normal s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013. Les opérations portant sur les produits d'origine agricole n'ayant subi aucune (...)

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N°2 . 2013-01-17


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