AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire par des particuliers

Suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis comme immeubles à construire par des particuliers

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, F, 1 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit de l'UE, l'assujettissement systématique à la TVA des personnes physiques ou morales au titre de la cession d'immeubles acquis comme immeubles à construire est supprimé. Cette suppression s'applique aux ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) réalisées à compter du 31 décembre 2012. L'article 16 de la loi de finances rectificative (...)

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N°2 . 2013-01-17


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