AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Institution d'une solidarité de paiement de la TVA sur les ventes de véhicules d'occasion

Institution d'une solidarité de paiement de la TVA sur les ventes de véhicules d'occasion

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 12 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Afin de lutter contre l'application frauduleuse du régime de la marge dans les négoces intracommunautaires de véhicules d'occasion, une solidarité de paiement de la TVA est instituée à la charge de tout assujetti partie à une livraison de véhicules dont il savait ou ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge. Cette solidarité s'applique au titre des livraisons de véhicules terrestres (...)

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N°2 . 2013-01-17


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