AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Report d'un an de l'aménagement de la taxe sur les services de télévision

Report d'un an de l'aménagement de la taxe sur les services de télévision

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 79 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La date limite d'entrée en vigueur des aménagements de la taxe sur les services de télévision prévus par la loi de finances pour 2012, qui doit être fixée par décret, est reportée du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014. L'article 20 de la loi de finances pour 2012 a prévu d'aménager la taxe sur les services de télévision (TST) : en redéfinissant la notion de distributeur de services de télévision et en modifiant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement