AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Relèvement des seuils de franchise et de décote de taxe sur les salaires et de l'abattement des associations

Relèvement des seuils de franchise et de décote de taxe sur les salaires et de l'abattement des associations

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 67 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 De nouveaux aménagements des règles de liquidation de la taxe sur les salaires sont opérés par un relèvement important, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, des seuils de la franchise et de la décote mais aussi du montant de l'abattement de taxe dont bénéficient certains organismes à but non lucratif. Le montant annuel en deçà duquel la taxe sur les salaires n'est pas due (franchise) (...)

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N°2 . 2013-01-17


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