AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Évaluation de la valeur locative des ports de plaisance selon un tarif légal

Évaluation de la valeur locative des ports de plaisance selon un tarif légal

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 37, III : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à compter de l'année 2014, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance ne sera plus déterminée par l'Administration par voie d'appréciation directe par référence à la zone de localisation du port de plaisance, mais en application du tarif légal suivant : 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ; 80 € (...)

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N°2 . 2013-01-17


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