AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Aménagement de la cotisation minimum de CFE

Aménagement de la cotisation minimum de CFE

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 46 et 37, I : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le dispositif de la cotisation minimum de CFE est aménagé afin de limiter les fortes augmentations d'imposition constatées par les plus petites entreprises en 2012 dans de nombreuses collectivités. Les dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement dès le mois de novembre 2012 pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012 sont inscrites dans la loi. Par ailleurs, les collectivités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement