AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Généralisation de la dématérialisation du paiement de la CFE et de l'IFER et dématérialisation progressive des avis d'imposition

Généralisation de la dématérialisation du paiement de la CFE et de l'IFER et dématérialisation progressive des avis d'imposition

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 43 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 L'obligation de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement ou télérèglement) de la CFE, de l'IFER et de leurs acomptes est étendue : pour les impositions dues au titre de 2013, à toutes les entreprises assujetties à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent, ainsi qu'aux entreprises ne relevant pas de l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes au titre de l'exercice (...)

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N°2 . 2013-01-17


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