AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Institution d'une contribution sur les primes et cotisations des contrats d'assurance des risques de responsabilité civile

Institution d'une contribution sur les primes et cotisations des contrats d'assurance des risques de responsabilité civile

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 78 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Une contribution affectée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est instituée afin d'assurer le financement de la charge de revalorisation des rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013. Elle s'applique aux primes émises à compter du 1er juillet 2013. Lorsque les victimes d'un préjudice corporel, résultant d'un accident de la circulation causé par (...)

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N°2 . 2013-01-17


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