AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Suppression de certaines formalités incombant aux intermédiaires d'assurances et aux assureurs établis hors de l'EEE

Suppression de certaines formalités incombant aux intermédiaires d'assurances et aux assureurs établis hors de l'EEE

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, E et F, 2° et II : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le régime de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances due par certains assureurs étrangers est aménagé : la tenue d'un répertoire et le dépôt d'une déclaration d'existence imposés aux intermédiaires établis en France prêtant leur entremise pour les opérations d'assurances conclues avec des assureurs étrangers établis dans l'EEE sont supprimés, il en est de même de l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement