AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Généralisation et aménagement de la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI)

Généralisation et aménagement de la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI)

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 14 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n'était jusqu'à présent qu'une faculté, devient obligatoire. Cette obligation est en outre étendue à tous les contribuables soumis à l'obligation de présenter des documents comptables, ce qui a principalement pour effet d'y soumettre légalement les entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement