AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Nouveau régime d'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire

Nouveau régime d'imposition de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 15 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-661 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le produit de la première cession à titre onéreux réalisée à compter du 14 novembre 2012 d'un usufruit temporaire est imposable, par dérogation au régime des plus-values, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le cas : dans la catégorie de revenu correspondant à celle dont relèvent les bénéfices ou revenus procurés (...)

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N°2 . 2013-01-17


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