AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Extension du remboursement anticipé de la créance de CIR et de crédit d'impôt pour investissement en Corse

Extension du remboursement anticipé de la créance de CIR et de crédit d'impôt pour investissement en Corse

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 32 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La possibilité de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt pour investissement en Corse est étendue aux entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de conciliation. Cette mesure s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013. Le crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) est imputé sur l'impôt dû au titre (...)

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N°2 . 2013-01-17


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