AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prolongation d'un an de la garantie par l'État des prêts à taux zéro du dispositif NACRE

Prolongation d'un an de la garantie par l'État des prêts à taux zéro du dispositif NACRE

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 81 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour permettre d'assurer sans rupture en 2013 le financement des prêts à taux zéro attachés au dispositif NACRE, la garantie par l'État de ces prêts est prolongée d'une année, jusqu'au 31 décembre 2013. Les avances remboursables destinées aux porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprise pourront en conséquence continuer à être accordées dans ce cadre au titre de l'exercice 2013. Le dispositif (...)

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N°2 . 2013-01-17


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